Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service Maestro Deck, exploité par Ethan Morisset. L'accès au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du Service
Maestro Deck est une plateforme permettant aux développeurs d'exécuter à distance, sur une infrastructure cloud, des tests automatisés écrits avec l'outil open-source Maestro, et d'en consulter les résultats. L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte et l'achat préalable d'un pack de runs.
3. Compte utilisateur
Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Toute création de compte par un mineur est prohibée et entraînera la suppression du compte sans préavis ni remboursement.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant ethan.morisset@gmail.com.
4. Usages autorisés
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale. Il est notamment interdit :
- de soumettre des tests visant à porter atteinte à des systèmes tiers (intrusion, déni de service, scraping abusif) ;
- d'utiliser le Service pour exécuter du code malveillant, miner des cryptomonnaies, ou héberger du contenu illicite ;
- de tenter de contourner les quotas, plafonds journaliers, ou mécanismes de facturation ;
- d'utiliser le Service en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- de revendre ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation écrite préalable.
5. Contenu utilisateur
L'utilisateur reste seul propriétaire du contenu qu'il téléverse (applications, scripts de tests, captures d'écran générées). Il concède à Ethan Morisset une licence non exclusive, limitée à l'exécution technique du Service (stockage, traitement, affichage à l'utilisateur lui-même) et pour la durée strictement nécessaire à cette exécution.
L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il téléverse et l'exonère de toute réclamation de tiers à ce titre.
6. Disponibilité
Le Service est accessible 24/7 dans la limite des opérations de maintenance et des incidents techniques. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti en dehors des offres comportant explicitement un tel engagement.
7. Suspension et résiliation
Ethan Morisset se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis et sans indemnité, l'accès au Service d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi. Les crédits non consommés associés à un compte résilié pour cause de violation des CGU ne sont pas remboursables.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code et ses interfaces sont la propriété exclusive de Ethan Morisset. Aucune cession de droit n'est consentie à l'utilisateur en dehors d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du Service.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
Ethan Morisset se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par tout moyen utile (email, notification dans l'application). La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation.
11. Droit applicable et juridiction
Le Service est édité depuis la France. Les présentes CGU sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité ou la résidence de l'utilisateur.
Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), l'utilisateur consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficie des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence lorsqu'elles lui sont plus favorables.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.