Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente, par Ethan Morisset (« le Vendeur »), de packs de crédits permettant l'exécution de tests automatisés Maestro sur l'infrastructure du Service Maestro Deck, accessible à l'adresse https://dashboard.maestrodeck.cloud. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Vendeur
- Ethan Morisset — Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
- 107 rue Ambroise Croizat, 94800 Villejuif, France
- SIREN : 105 136 501 — SIRET : 105 136 501 00019
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Contact : ethan.morisset@gmail.com
3. Produits
Le Service propose à la vente des packs permettant d'exécuter un nombre déterminé de tests (« runs ») Maestro, avec une durée d'exécution maximum par run et un plafond journalier propres à chaque pack. Le détail des packs (intitulé, prix, nombre de runs inclus, durée maximale, plafond journalier, durée de validité) est affiché sur la page de facturation du Service au moment de la commande et fait foi.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les prix sont nets de TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue depuis l'espace de facturation du Service. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client. La commande est définitive à compter de la validation du paiement.
6. Livraison
Les crédits achetés sont crédités automatiquement sur le compte utilisateur à réception de la confirmation de paiement de Stripe, généralement en quelques secondes. En cas de retard manifeste, le client peut contacter ethan.morisset@gmail.com.
7. Droit de rétractation — renonciation expresse
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- demande expressément l'exécution immédiate du Service et le créditage immédiat des runs sur son compte ;
- renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
En conséquence, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée à compter de la validation de la commande et du créditage des runs.
8. Remboursement
En dehors des cas légaux (défaut de conformité, défaut technique imputable au Vendeur empêchant durablement l'usage des crédits), aucun remboursement ne sera accordé. Toute demande motivée doit être adressée à ethan.morisset@gmail.com dans un délai raisonnable ; elle sera étudiée au cas par cas.
9. Facturation
Une facture est mise à disposition du client dans son espace de facturation pour chaque commande. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
10. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à un cas de force majeure, à une intervention de maintenance, ou à un dysfonctionnement de l'hébergeur ou d'un sous-traitant. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le client pour le pack concerné au cours des douze (12) derniers mois.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à ethan.morisset@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction
Le Service est édité depuis la France. Les présentes CGV, ainsi que tout contrat conclu via le Service, sont régis par le droit français, quelle que soit la nationalité ou la résidence du client.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le client consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficie également, en plus du droit français, des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence lorsqu'elles lui sont plus favorables.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne (article 18 du Règlement Bruxelles I bis).